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PROCEDURE EN CAS DE DECES DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (L. n° 2009-526, 12 mai 2009, JO 13 mai 2009) modifie l'article 80 du Code civil s'agissant de la procédure à suivre à la suite du décès d'une personne âgée dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social.

La référence aux hôpitaux et formations sanitaires est abandonnée.

Désormais, les directeurs de ces services devront en donner avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil.

Au sein de ces établissements, un registre doit être tenu sur lequel seront inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance dudit officier.

En outre, l'officier d'état civil se rendra sur les lieux pour s'assurer du décès et en dresser l'acte, sur la base des déclarations et renseignements à lui fournis, mais uniquement "en cas de difficulté", contrairement à l'ancien article 80 du Code civil qui lui imposait ce déplacement.

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