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Procédures de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Un décret du 10 août 2011, publié au Journal officiel du 12 août, vient préciser les modalités de résiliation du bail d'habitation et organiser la procédure de reprise des lieux abandonnés.

Désormais, le bailleur peut demander la résiliation du bail aussi par voie de requête.

A défaut d'opposition par le locataire dans le mois suivant sa signification, l'ordonnance du tribunal aura force de chose jugée et le bailleur pourra alors reprendre son bien selon une procédure d'expulsion simplifiée.

Ainsi, le bailleur pourra se débarrasser des meubles dénués de valeur sur le sort desquels le juge aura statué, à l'exception toutefois des documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

Pour les biens de valeur laissés sur place, il appartient au juge de l'exécution de statuer sur leur sort.

Ce texte modifie le titre IX relatif aux mesures d'expulsion du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 le divisant en trois nouveaux chapitres. Le premier qui regroupe les articles 194 à 208 est intitulé « dispositions générales », le deuxième « dispositions propres à la reprise des lieux » comporte les articles 208-1 à 208-4 et enfin le troisième « dispositions communes » comprend l'article 209.

(Source : Actualités du Droit du 31/08/11)

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