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Projet de loi de finances pour 2011

Le projet de loi de finances pour 2011 a été présenté le 29 septembre 2010 en Conseil des minsitres.

Les mesures présentées se décomposent en trois axes : réduction des niches fiscales, accroissement des dispositifs de soutien à l'économie et renforcement de la régulation des marchés financiers.

Parmi les principales mesures du PLF 2011 figurent :

- la contribution sur les hauts revenus et les revenus du capital ;

- la réduction de 10 % de l'avantage procuré par les réductions et crédits d'impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches ;

- la suppression des déclarations multiples en matière d'IR en cas de mariage, divorce ou PACS ;

- la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes ;

- la taxation au 1er euro des plus-values mobilières ;

- l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance vie multisupport ;

- la modification du régime de TVA applicable aux offres composites (« triple play ») ;

- le recentrage des réductions d'IR et d'ISF au titre de la souscription au capital de PME ;

- la création d'un prêt à taux zéro renforcé ;

- la pérennisation du remboursement immédiat du CIR pour les PME communautaires ;

- l'aménagement du dispositif d'exonération fiscale dans les ZRR et les AFR ;

-l'instauration d'une taxe systémique sur les banques.

Par ailleurs les tranches du barème de l'IR sont revalorisées de 1,5%.

Conseil des ministres, 29 sept. 2010, présentation du PLF 2011.

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