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Prolongement de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2013

Les ministres du Logement et de l'Intérieur, respectivement Cécile Duflot et Manuel Valls, ont demandé au Premier ministre de prolonger la trêve hivernale des expulsions locatives de 15 jours jusqu'à la fin du mois de mars, en raison de la "situation exceptionnelle liée aux conditions climatiques" (Communiqué min. Intérieur, 12 mars 2013 ; Portail du Gouvernement).

Jean-Marc Ayrault a alors fait savoir qu'il ferait parvenir une circulaire en ce sens à toutes les préfectures du territoire en demandant aux préfets de reporter les concours de force publique jusqu'à la fin du mois de mars.

(Source : Actualités du Droit du 14/03/2013)

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