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Publication de la nouvelle partie réglemnetaire du code del a consommation

Le décret de recodification de la partie réglementaire du Code de la consommation a été publié au Journal officiel du 30 juin 2016 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation.

Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais huit livres.

Le décret apporte au livre II des clarifications rédactionnelles aux dispositions relatives au mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, ainsi qu'à celles applicables au rachat de métaux précieux. Au livre IV, les contraventions sanctionnant les décrets définissant les règles de conformité des produits seront désormais des contraventions de cinquième classe.

Il est créé une contravention pour la détention et l'absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.

En matière de médiation de la consommation, en vue d'assurer une parfaite transposition en droit national de la Directive 2013/11 du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le décret complète au livre VI la liste des informations à fournir par les médiateurs tant à l'attention des consommateurs que de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation et de la Commission européenne.

Le décret intègre, par ailleurs, dans la partie réglementaire du Code de la consommation les dispositions déclassées à l'occasion de la recodification de la partie législative de ce code, notamment des dispositions relevant de la procédure civile ou relatives à la composition et au fonctionnement de différentes instances.

Enfin, sont codifiés différents décrets.

(Source : LEXBASE n° N3526BWI du 07/07/16).

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