Aug
05
Publication des comptes annuels de sociétés

Une députée a interrogé le ministre de l'Économie, des finances et de la relance sur l'opportunité d'ajouter un avenant au Code de commerce qui obligerait les établissements secondaires à déposer leurs comptes annuels dans le département où ils exploitent leur fonds de commerce.

Ces établissements déposent leurs comptes aux greffes du tribunal de commerce dans le département du siège social de leur société mère, contrairement aux autres sociétés qui les déposent dans le département dans lequel elles exercent leur activité. Selon l'élue, cette situation nuit à la compétitivité des sociétés tenues de répondre à l'obligation de publicité sans pour autant avoir accès aux chiffres de rentabilité de leur concurrent.

Le ministère lui a répondu qu'il ne lui apparaît pas opportun de modifier le Code de commerce aux fins d'obliger une société à déposer les comptes annuels de ses différents établissements auprès de différents greffes correspondant à leurs lieux d'implantation.

Selon les dispositions de l 'article R. 123-102 du Code de commerce , lorsqu'une société dont le siège social est situé sur le territoire français détient plusieurs établissements, ses comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe dans le ressort duquel se trouve son siège social. De plus, l'ensemble des documents déposés est disponible de façon centralisée et dématérialisée sur le site Infogreffe.fr de sorte que les modalités de dépôt des informations comptables ne paraissent pas décisives en matière d'équité ou de compétitivité des entreprises.

Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que l'accès à ces informations comptables peut être limité, certaines entreprises ayant la possibilité de demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics ( C. com., art. L. 232-25 R. 123-111-1 et R. 123-154-1 ).

(Source : Lexis360 du 28/07/21).

 
 
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