Oct
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Publication du décret sur les engins de déplacement personnel

Six mois après l'annonce du ministre de l'Intérieur, le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 définit dans le Code de la route les engins de déplacement personnel (EDP, comprenant notamment les trottinnettes, skateboards et autres hoverboards) comme de nouvelles catégories de véhicule.

Plus précisément, il :

- définit leurs caractéristiques techniques, et leur usage sur la voie publique ;

- prévoit notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ces conducteurs doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération ;

- encadre les possibilités offertes à l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation pour déroger à ce cadre général, cette autorité pouvant notamment autoriser la circulation sur le trottoir ou, sous certaines conditions, sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h ;

- prévoit enfin les sanctions en cas de non-respect des dispositions applicables aux conducteurs des engins de déplacement personnel.

Il est entré en vigueur le 26 octobre 2019, à l'exception des articles 4, 5, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

(Source : Lexis360 du 30/10/2019)

 

 

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