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Publication du décret d'encadrement des loyers d'habitation

Le décret visant à encadrer, dans certaines zones géographiques, l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou du renouvellement du bail a été publié au Journal officiel le 21 juillet 2012.

L'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants, définis au b de l'article 17 de la loi, et des contrats renouvelés.

Le décret du 20 juillet 2012 (D. n° 2012-894, 20 juill. 2012, JO 21 juill.) fixe, pour les communes mentionnées dans son annexe, ce montant maximum. Lorsqu'un logement vacant est reloué au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé.

Lorsque le bail est renouvelé́ au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement.

Le décret prévoit des dérogations en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué́ pour les renouvellements de bail.

En cas de différends, la commission départementale de conciliation peut être saisie.

Le décret entre en vigueur le 1er août 2012, pour une durée d'un an.

(Source : Actualités du Droit du 24/07/2012)

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