Jan
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Quand la clause de non-concurrence s'efface, que reste-il au cessionnaire ?

Soit une affaire "banale" dans les faits : un homme vend les parts de la société d'édition qu'il a fondé, devient employé de la société acheteuse (la société A) et se fait licencier aux termes d'un accord définissant la portée de son engagement de non-concurrence. Il crée une nouvelle société d'édition et la société A l'assigne pour violation de son engagement de non-concurrence et pour concurrence déloyale.

Le juge du droit, au visa de l'article 1626 du Code civil, sanctionne le raisonnement des juges du fond qui pour débouter la société A retenait qu'en consentant dans l'acte la possibilité de rachat de l'engagement de non concurrence, le cessionnaire des actions a implicitement mais nécessairement renoncé à ladite garantie.

Pour la Cour de cassation (Cass. com, 15 déc. 2009, n° 08-20.522, P + B), "après l'expiration de la clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions (...) demeurait fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdisait au cédant tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social".

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