Apr
19
Quel avenir pour le régime de l'auto-entrepreneur ?

Après la remise du rapport de la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), le Gouvernement a dévoilé les adaptations qu'il souhaite apporter au régime de l'auto-entrepreneur.

Le rapport d'évaluation, qui n'a pas retenu l'idée de limiter dans le temps le bénéfice du régime ou d'exclure des secteurs particuliers, préconise des ajustements du cadre fiscal et social dans le sens d'une plus grande équité avec les autres régimes de création d'entreprise, et formule des recommandations en matière de suivi statistique, d'accompagnement des auto-entrepreneurs et de contrôles.

En réponse, le Gouvernement (Communiqué min. Artisanat, Commerce et Tourisme, 10 avr. 2013 ; Site du ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme) a réaffirmé sa volonté de préserver les grands principes du régime de l'auto-entrepreneur. Néanmoins, il souhaite, en raison des situations très contrastées qui ont pu être observées, y apporter des adaptations en fonction de deux objectifs distincts :

- faciliter la création d'entreprise en faisant du statut d'auto-entrepreneur, simple et accessible, un tremplin nécessairement limité dans le temps qui permettra, par un accompagnement renforcé, de glisser vers le « régime général », autrement dit les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé ;

- offrir un statut adapté pour l'exercice d'une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d'appoint, nécessairement limité dans son montant.

Les représentants des organisations professionnelles concernées seront reçus prochainement. Les conclusions de la concertation seront présentées d'ici l'été.

À noter que les coauteurs du rapport, Pierre Deprost (IGF) et Philippe Laffon (Igas) seront auditionnés le 24 avril prochain au Sénat dans le cadre de la préparation du rapport d'information sur l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (statut de l'auto-entreprise).

(Source : Actualités du Droit du 10/04/2013)

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