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Quid du mariage d'un couple homosexuel binational ?

La loi du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous » a anticipé les éventuels conflits de loi. Aussi, le mariage est ouvert même aux personnes dont la loi personnellle n'autorise pas le mariage de personnes de même sexe.

Ainsi, un couple d'homosexuels, pacsé depuis le 11 mars 2013, devait se marier le 14 septembre dernier. Le parquet a fait opposition au mariage, estimant que les conventions internationales régulièrement ratifiées avaient une « valeur supra-légale » à l'article 202-1, alinéa 2, du Code civil instauré par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 dite « mariage pour tous ».

En effet, une circulaire du ministère de la Justice précise que les ressortissants de onze pays (dont le Maroc, la Pologne, le Laos ou la Serbie) ne peuvent se marier en France avec une personne du même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 interdit le mariage d'un Marocain avec une personne du même sexe, et « au surplus la relation homosexuelle serait réprimée par le Code pénal marocain ».

Le Tribunal de grande instance de Chambéry a ordonné la levée de cette opposition, estimant que la loi « mariage pour tous » avait modifié l'ordre public international français de sorte que l'application de la convention franco-marocaine de 1981 pouvait être écartée. Le 22 octobre, la Cour d'appel de Chambéry (CA Chambéry, 22 oct. 2013, n°RG : 13/02258, Ministère public c/ Mohamed Omari et René Gromier) a autorisé le couple homosexuel franco-marocain à se marier, contre l'avis du parquet, confirmant la décision prise le 11 octobre en première instance. Il s'agit de la première affaire jugée en France concernant le mariage d'un couple homosexuel binational.

(Source : Actualités du Droit du 30/10/2013).

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