Dec
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Règles à respecter lors de manifestations sur la voie publique

Le titre de cet article pourrait aussi s'appeller : "Billet d'humeur à ceux qui veulent être respectés mais qui ne respectent les autres".

Il leur sera rappelé les termes de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789 :

"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi".

Ceux qui penseront que ce billet s'adresse notamment aux "Gilets Jaunes" ... ne se trompent pas.

Il faut donc savoir (Source : Service public) :

Tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation :

  • à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,
  • ou à la préfecture de département (à la préfecture de police dans les Bouches-du-Rhône) lorsque l'événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente (communes chefs-lieux de département et autres communes fixées par décret ou arrêté ministériel - se renseigner auprès de sa commune).
  • Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration.

    Le maire transmet, dans les 24 heures, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.

    Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public, le préfet de département peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès.

    La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.

  • Rappel des sanctions encourues :

  • Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 €d'amende :

  • Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration
  • Organisation d'une manifestation ayant été interdite,
  • Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou inexacte.
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