May
07
Réalisation de constats d’huissier « règles sanitaires Covid 19 de reprise d’activité"

Dans le prolongement de la présentation du plan de déconfinement par le Premier ministre et des consignes déployées par le ministère du Travail, la CNCJ, section huissiers de justice lance le site support legalpreuve.fr afin d’aider les entreprises dans leur reprise d’activité en rassurant salariés et clients par la réalisation de constats d’huissier de justice « règles sanitaires Covid 19 de reprise d’activité ».

Les entreprises doivent se conformer à de nombreuses règles édictées par le ministère du Travail :
- création et mise à jour du document unique d’évaluation des risques pour protéger les salariés et les clients des entreprises ;
- mise en place optimisée du télétravail, des mesures prises pour les salariés présents sur le site, des actions effectuées en cas de contamination ou de suspicion de contamination et des cas particuliers (personnels en charge de l’entretien, en relation avec le public ou travaillant à l’extérieur de l’entreprise).

Le constat d’huissier de justice « Règles sanitaires covid-­‐19 de reprise d’activité » est un constat de mise en conformité sanitaire.

Pour l’établissement de ce constat, l'huissier de justice devra suivre un protocole transmis par son Ordre national afin qu’il puisse vérifier qu’il a dument rempli toutes ses obligations vis-à‐vis de son client.

Ce constat spécifique permettra aux entreprises de s’adosser à une preuve délivrée par un officier public et ministériel afin de se prémunir des différents contentieux.

Lorsque le constat aura été réalisé, l’entreprise pourra afficher une signature visuelle (Règles sanitaires covid 19 constatées par huissier de justice) en interne ou sur ses lieux de vente pour rassurer clients et salariés tout en autorisant ses différents publics à consulter l’intégralité du PV.

(Source : Lexis360 du 06/05/2020).

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