Apr
04
Réforme de la justice sur les peines en cas d'infraction pénale

Le classement des peines correctionnelles prévu par l’article 131-3 du Code pénal est modifié :

1° : l’emprisonnement peut désormais faire l’objet d’un sursis, d’un nouveau « sursis probatoire » ou d’un aménagement ab initio ;

2° : la contrainte pénale est supprimée. Elle est remplacée par la nouvelle peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) (C. pén. art. 131-4-1 remplacé). Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer la peine de DDSE à la place de l’emprisonnement pendant une durée comprise entre 15 jours et 6 mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru. Cette nouvelle peine est applicable aux mineurs de plus de 13 ans (Ord. n° 45-174, 2 fév. 1945, art. 20-2-1 nouveau) ;

3° : le travail d’intérêt général (TIG) remonte dans le classement (auparavant à la 6e position). Il peut être prononcé en même temps qu’une peine d’emprisonnement ferme. Lorsque le prévenu est présent à l’audience, cette peine ne peut être prononcée si le prévenu la refuse. La logique est donc inverse par rapport à celle qui préexistait, la loi développe ainsi le prononcé du TIG qui pourra être exécuté comme dans le cadre des aménagements de peine ou comme obligation du sursis probatoire ;

4° et 5° : l’amende et le jour-amende (non modifié) ;

6°: il est fait désormais référence à une peine unique de stage (et non plus au seul stage de citoyenneté prévu par l’ancien 5°) : lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir un des stages prévus par l’article 131-5-1 du Code pénal dans sa nouvelle rédaction ;

7°et 8° : les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 et les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 (non modifiés) ;

9°: la sanction-réparation est maintenue.

Prononcé des peines :

Principe du sursis : toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut désormais être prononcée qu’en dernier recours, si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;

Nouvelle échelle des peines d’emprisonnement :

 - les peines inférieures ou égales à un mois ferme sont prohibées (C. pén., art. 132-19 remplacé) ;

- les peines inférieures ou égales à 6 mois s’exécutent par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une DDSE, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association. Elles doivent par principe être exécutée en dehors des établissements pénitentiaires classiques et faire l’objet d’une mesure d’aménagement (C. pén., art. 132-25 remplacé) ;

- les peines inférieures ou égales à un an : la juridiction doit soit décider si la peine d’emprisonnement sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la DDSE, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, soit ordonner que le condamné soit convoqué devant le JAP et le SPIP afin que puisse être prononcé un aménagement ;

- les peines d’au moins 6 mois et inférieures ou égales à un an : le caractère automatique de l’application d’aménagement des peines est supprimé en permettant au tribunal correctionnel de décerner un mandat de dépôt à effet différé à l’encontre de la personne condamnée (CPP, art. 723-15 modifié) ;

- les peines supérieures à un an : le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis. Elles sont, par principe, exécutées sans aménagement.

Motivation des peines : en cas de condamnation, la motivation doit également porter sur le choix de la peine (sauf cas particuliers) : un nouvel article 485-1 est créé dans le Code de procédure pénale pour le préciser au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal ;

Dossier unique de personnalité : à titre expérimental, un répertoire des dossiers uniques de personnalité est créé. Il est destiné à centraliser les informations relatives à la personnalité des personnes majeures faisant l’objet d’une enquête, d’une information judiciaire ou qui exécutent une peine pour des faits punis d’une peine d’emprisonnement de 3 ans. Il a pour but de permettre leur partage entre l’autorité judiciaire et les services du SPIP, sous le contrôle d’un magistrat ;

Révocation du sursis simple : l’article 132-36 du Code pénal est complété et prévoit que lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision spéciale et motivée, exécutoire par provision, faire incarcérer le condamné.

Exécution des peines :

Objectifs annoncés : rendre effective l’incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et développer les alternatives à l’incarcération lorsque d’autres solutions s’avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines.

Aménagement de peine avant tout début d’exécution de la peine : le système actuel permet aux personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ferme de moins de 2 ans de bénéficier d’un examen de leur situation pour obtenir un aménagement de peine avant tout début d’exécution de leur peine, la loi abaisse ce seuil à 1 an ;

Systématisation de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine : la libération sous contrainte est désormais octroyée par principe, le JAP ne peut la refuser que par une décision spécialement motivée ;

Création d’une unique mesure de probation : l’emprisonnement assorti du « sursis probatoire » qui résulte de la fusion de la peine de contrainte pénale et du sursis avec mise à l’épreuve (SME). Un nouvel article 132-41-1 du Code pénal est créé. C’est une mesure de sursis avec mise à l’épreuve assortie d’un suivi socio-éducatif individualisé et soutenu qui donne lieu à des évaluations régulières par le SPIP.

Si la juridiction dispose d’éléments d’information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation personnelle, elle peut définir elle-même les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint, sinon, c’est le JAP qui les détermine.

Après son prononcé, le président de la juridiction notifie au condamné (s’il est présent) les obligations à respecter durant un délai de probation et lui indique qu’en cas de non-respect des obligations ou de condamnation pour une nouvelle infraction, la peine d’emprisonnement sera ramenée à exécution (C. pén., art. 132-40 modifié).

Création d’une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné est soumis à certaines obligations prévues par l’article 131-4-1, alinéas 2 et 3 du Code pénal   dans sa nouvelle rédaction et un nouveau titre est créé dans le Code de procédure pénale (le titre Ier bis, anciennement consacré à la contrainte pénale : CPP, art. 713-42, 713-43 et 713-44 remplacés) ;

Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) : il est étendu aux condamnations à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à 2 ans pour des violences ou des menaces conjugales (C. pén. art. 131-36-12-1 modifié) ;

Simplification des permissions de sortir : l’administration pénitentiaire est habilitée à accorder des permissions de sortir aux détenus après que le JAP a répondu favorablement à une première demande ;

• ​​​​​​​Développement du TIG : sa durée est augmentée, il passe d’un plafond de 280 heures à un maximum de 400 heures. À titre expérimental, sur une durée de 3 ans, il pourra être confié à toute personne morale de droit privé engagée dans l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale ;

• ​​​​​​​FIJAIS et FNAEG : alignement des voies de recours contre les décisions de refus d’effacement anticipé des empreintes génétiques des personnes enregistrées dans le fichier le FNAEG et le FIJAIS (fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). Il est désormais prévu qu’en en cas de refus d’effacement anticipé par le procureur de la République, un recours peut être formé directement devant le président de la chambre de l’instruction (pour le FIJAIS : mod.  CPP, art. 706-53-1, al. 3 : et pour le FNAEG, création de CPP, art. 706-54-1).

Droit pénitentiaire :

• ​​​​​​​​​​​​​​Droit de vote des personnes détenues : tous les détenus inscrits sur une liste électorale, peuvent voter par correspondance dans leur établissement lors des élections européennes de mai 2019. Auparavant, seuls les votes par procuration ou à l’urne, exercés lors d’une permission de sortir, étaient possibles.

• ​​​​​​​​​​​​​​Accélération de la construction des établissements pénitentiaires : dans le cadre de la mise en œuvre du programme de création de 15 000 places de prison, la procédure de consultation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale est allégée, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme est facilitée, le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence et la cession gratuite ou avec décote de terrains des collectivités territoriales sont autorisés.

(Source : Lexis360 du 29/03/2019)

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