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Réforme des procédures collectives

La réforme des procédures collectives opérée par une ordonnance le 12 mars dernier (Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014, JO 14 mars ) est entrée en vigueur le 1er juillet 2014 grâce à un décret du 30 juin, qui a notamment précisé les seuils d’application des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel (D. n° 2014-736, 30 juin 2014, JO 1er juill.).
Cette ordonnance du 12 mars vient déjà d’être complétée pour, d’abord, tirer les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel rendues à l’occasion de questions prioritaires de constitutionnalité qui concernaient les pouvoirs du juge. Ensuite, le texte devait être corrigé ou complété afin de rendre plus efficiente la réforme, en particulier pour la mise en œuvre des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel. Ainsi, les critères d’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée sont clarifiés dans le sens d’une extension de son champ d’application. Et la procédure de rétablissement professionnel est rendue plus accessible aux débiteurs disposant d’un faible actif, pour éviter la saisie collective des biens du débiteur et leur vente dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, la procédure de sauvegarde est renforcée par la suppression de la faculté, pour le tribunal, de se saisir d’office pour convertir cette procédure en redressement judiciaire. Le principe du contradictoire est en outre affirmé lorsque le tribunal, saisi par un débiteur qui a déclaré sa cessation des paiements, ouvre une autre procédure collective que celle que le débiteur avait demandée.
 Enfin, le texte complète l’ordonnance du 12 mars en précisant les règles relatives à l’arrêté et à l’approbation des comptes sociaux, jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire (Ord. n° 2014-1088, 26 sept. 2014, JO 27 sept.).

(Source : Actualités du Droit du 06/10/2014)

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