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Réparation des atteintes physiques en cas de faute civile

Pour que les demandes civiles de la victime soient retenues en matière de violences volontaires, la Cour de cassation n’exige pas que des constatations médicales et des témoignages directs caractérisent des atteintes physiques.  

Après avoir déclaré une personne coupable du chef de violences, les juges du fond avaient débouté la victime de ses demandes civiles, aux motifs que les faits reprochés n’étaient pas caractérisés ; les violences physiques reprochées au prévenu n’étaient corroborées ni par des constatations médicales, ni par des témoignages directs.

La Cour de cassation casse cette décision (Cass. crim., 4 juin 2019, n° 18-84.720, F-P+B+I).

Pour la chambre criminelle, il appartenait aux juges de rechercher si le comportement du prévenu était de nature à impressionner vivement la partie civile et lui causer un choc émotif susceptible de caractériser, dans la limite des faits objet de la poursuite, une faute civile ayant entraîné un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation.

La Cour de cassation rappelle que les violences prévues par l’article 222-11 du Code pénal sont constituées, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif. 

La motivation de la chambre criminelle est classique.

Les juges admettent depuis longtemps qu’un choc émotif peut caractériser des violences volontaires, sans qu’aucun contact physique n’ait eu lieu entre la victime et le prévenu.

Toutefois la solution mérite d’être relevée car la Cour de cassation donne une portée procédurale à cette jurisprudence : les demandes civiles n’ont pas à être corroborées par des constatations médicales et des témoignages directs d’atteintes physiques.

Il appartient donc aux juges du fond de se reporter à cette jurisprudence, lorsqu’aucune violence physique n’est caractérisée ou même comme en l’espèce lorsque l’audition d’un témoin est finalement rejetée.

(Source : Lexis360 du 19/06/2019).

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