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RACHAT DES JOURS DE RTT : ATTENTION A LA DATE D'ACQUISITION DES DROITS

La loi du 8 février 2008 a mis en place un dispositif provisoire de rachat des jours de RTT.

Pour les jours acquis au 31 décembre 2007, la demande peut être formulée, par le salarié qui désire racheter des jours de RTT (jours de RTT, droit d'un compte épargne temps, jours de repos acquis dans le cadre d'un forfait annuel), jusqu'au 31 juillet 2008.

Dans ce cas, les sommes versées en contrepratie sont exonérées de cotisations patronales et salariales, mais sont soumises à la CSG et à la RDS, et à l'impôt sur le revenu.

Pour les jours acquis en 2008 et 2009, les sommes versées en contrepartie bénéficient du même régime que les heures supplémentaires prévu par la loi TEPA du 21 août 2007 : exonératon sociale et fiscale pour le salarié, déduction en charge pour l'employeur.

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