Jul
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Rachat total d'un contrat d'assurance-vie et faculté de renonciation postérieure

 

Un assuré sollicite une avance sur son contrat d'assurance sur la vie qu'il a souscrit dix ans auparavant. La compagnie d’assurance lui accorde cette avance et lui transmet un document décrivant les conditions générales des avances. Ensuite, elle lui adresse un courrier recommandé avec demande d’avis de réception l’informant que le montant de son avance excède le pourcentage de la valeur de rachat du contrat autorisé en application du règlement général des avances, et le mettant en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quatorze jours en précisant, qu’à défaut, elle procéderait « sans aucune formalité, au rachat total de (son) contrat d’assurance ».

Invoquant la défaillance de la compagnie d’assurance dans son obligation précontractuelle de remise d’une note d’information, l’assuré lui fait part, dans une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de sa décision de renoncer à son contrat en application de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances. Il assigne l’assureur, qui lui a opposé le rachat du contrat pour dénier son droit d’y renoncer, aux fins, notamment, de voir valider sa renonciation. Débouté, il forme un pourvoi, reprochant à la cour d’appel d'avoir déclaré irrecevable son action en renonciation de son contrat d’assurance-vie.

Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de cassation rejette la demande du requérant. Elle confirme ainsi la décision de la cour d’appel qui avait jugé que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie, émanant de l'assuré ou de l'assureur lorsque celui-ci a laissé un délai à l'assuré pour se conformer aux conditions du contrat, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.

 

 

(Source : Actualités du Droit du 10/07/2014)
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