Nov
22
Rappel de salaire : prescription de l'action

Il convient de prendre en compte la date d'exigibilité d'une créance pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des sommes dues.

En l'espèce, un salarié avait été engagé par une association par plusieurs CDD successifs. Ayant demandé la requalification de la relation contractuelle en CDI, le salarié avait également demandé le paiement de rappels de salaire.

La cour d'appel, prenant en compte la date de saisine des prud'hommes du 24 avril 2006, avait déclaré prescrites toutes les actions concernant le paiement des sommes se rapportant à la période antérieure au 24 avril 2001 (l'action se prescrivait, avant la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, par un délai de cinq ans).

Considérant, conformément à sa jurisprudence, que le délai de prescription démarre à la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, la Cour de cassation a censuré la décision d'appel dans un arrêt du 14 novembre 2013 (Cass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-17.409, P+B).

Les juges du fond auraient dû rechercher à quelle date les sommes se rapportant à la période antérieure au 24 avril 2001 étaient devenues exigibles.

(Source : Actualités du Droit du 22/11/2013)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA