Feb
17
Recel successoral

La cour d'appel a caractérisé l'existence d'une manoeuvre dolosive commise par l'intéressé dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession.

Telle est la solution de l'arrêt rendu le 1er février 2017 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 1er février 2017, n° 16-14.323, F-P+B).

En l'espèce,  il s'agssait d'une donation dissimulée consentie par le défunt à sa seconde épouse.

(Source : Lexbase du 17/02/2017 n° N6659BWK)

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