Jun
16
Recevabilité de l'action en justice en dehors de tout litige

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime, dès lors l'action qui présente une utilité pratique sérieuse est recevable.

En l'espèce, après le décès de son époux, une femme a assigné en justice la banque créancière de son défunt mari afin de voir constater la prescription de sa dette.

Les juges du fond ont déclaré son action recevable. La banque s'est alors pourvu en cassation. Elle arguait qu'en l'absence de litige né et actuel l'action en justice préventive était irrecevable. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-10.348, P + B+I; Site de la Cour de cassation) rejette le pourvoi en jugeant que même en dehors de tout litige, la demanderesse "avait intérêt à faire constater la prescription de la créance afin de connaitre la consistance exacte du patrimoine dont elle avait hérité".

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