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Recours à la médiation familiale

Dans une réponse ministérielle (Rép. min à QE n° 37151, JOAN Q 16 févr. 2010), la secrétaire d'Etat chargée de la Famille revient sur le caractère nécessaire de cette médiation.

Afin de rendre le recours à la médiation familiale plus systématique, Madame Nadine Morano estime qu'il est nécessaire de modifier les textes applicables. La secrétaire d'Etat rappelle que la Chancellerie (v. déclaration ministre de la Justice, 28 janv. 2010) souhaite mettre en place :

- par l'adoption d'une loi, l'obligation d'une tentative de médiation préalable à la saisine du juge en vue de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (disposition présente dans le projet de loi "relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles" présenté par Michèle Alliot-Marie en Conseil des ministres le 3 mars dernier);

- par la publication d'un décret, la "double convocation" permettant au JAF d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial avant l'audience.

Elle précise, enfin, qu' "est envisagée la désignation d'un magistrat, au sein du TGI et de la cour d'appel, afin de coordonner les activités en matière de famille, de personnes et de tutelles".

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