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Réévaluation des loyers des logements « loi 1948 »

Un décret du 27 septembre 2012 procède à la réévaluation des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948 (D. n° 2012-1090, 27 sept. 2012, JO 29 sept.).

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret, pour une entrée en vigueur au 1er juillet.

Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. Pour mémoire, la surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.

Le décret du 27 septembre 2012 autorise ainsi une augmentation de 2,24 % maximum des loyers des logements régis par la loi du 1er septembre 1948, avec effet rétroactif au 1er juillet 2012.

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret, pour une entrée en vigueur au 1er juillet.

(Source : Actualités du Droit du 04/10/2012).

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