Jul
09
REFLEXIONS SUR LES 65 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION GUINCHARD

Les 65 propositions que vient de faire la commission GUINCHARD sont censées améliorer le fonctionnement de le justice devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

En fait, elles préconisent la disparition des juridictions de proximité : d'où la charge des juges d'instance au civil va être à nouveau alourdie, les juges de proximités devant être rattachés aux Tribunaux de Grande Instance, qui devraient regrouper tout le contentieux pénal. D'où une suppression de la justice de proximité, y compris au pénal, sans "gain" pour le fonctionnement de la justice et un allongement des délais et des coûts, avec des TGI "hypertrophiés".

Elles préconisent le transfert aux juges aux Affaires Familiales de la tutelle des mineurs ... pauvres J.A.F déjà surchargés.

Elles préconisent le transfert des injonctions de payer aux Greffiers en Chef ... pauvres greffiers déjà surchargés, sans parler de la création "d'un guichet universel de greffe" ... qui semble relever de l'utopie.

Elles préconisent "le maintient de la procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge, mais selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé" (?) : quid de l'indépendance de l'avocat et du coût de revient de son cabinet, des règles européennes en matière de libre entreprise !

Elles préconisent le développement des modes alternatifs de règlement des litiges (concialiation, médiation) ... qui existent déjà et qui ont une efficacité plus que relative.

Souhaitons donc que ce rapport ne dépasse pas, pour l'essentiel, le stade du rapport et que les vrais problèmes soient posés, en période de contraintes budgétaires : augmentation du nombres de magistrat par une taxation des justiciables et réforme de l'aide juridictionnelle par des conditions plus strictes d'attribution et la création par chaque Barreau d'un groupe d'avocats rémunérés par le bureau d'aide juricitionnelle.

Ainsi, le flux des nouvelles affaires devrait se réguler de lui même, le justiciable regardant à deux fois avant de lancer une procédure.

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