Cet examen a permis de compléter le texte proposé par le Gouvernement et adopté en première lecture au Sénat le 17 juin 2009.
Les principales nouveautés introduites par l'Assemblée nationale sont les suivantes :
plafonner le montant des cadeaux associés à un crédit ;
encadrer les commissions payées aux vendeurs de crédit ;
donner le choix aux consommateurs entre crédit amortissable et renouvelable ;
vérifier la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable ;
mieux vérifier la solvabilité des emprunteurs sur le lieu de vente ;
fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs ;
donner le choix aux consommateurs en matière d'assurance emprunteur ;
ouvrir l'accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires ;
raccourcir les plans de surendettement ;
développer le micro-crédit ;
supprimer les "pénalités libératoires" versées au Trésor ;
améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés.
(Projet de loi AN, n° 451, 2009-2010)
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