May
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Réforme du crédit à la consommation : vote en 1re lecture par l'Assemblée nationale

Cet examen a permis de compléter le texte proposé par le Gouvernement et adopté en première lecture au Sénat le 17 juin 2009.

Les principales nouveautés introduites par l'Assemblée nationale sont les suivantes :

plafonner le montant des cadeaux associés à un crédit ;

encadrer les commissions payées aux vendeurs de crédit ;

donner le choix aux consommateurs entre crédit amortissable et renouvelable ;

vérifier la solvabilité tout au long de l'exécution d'un crédit renouvelable ;

mieux vérifier la solvabilité des emprunteurs sur le lieu de vente ;

fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs ;

donner le choix aux consommateurs en matière d'assurance emprunteur ;

ouvrir l'accès des commissions de surendettement aux surendettés propriétaires ;

raccourcir les plans de surendettement ;

développer le micro-crédit ;

supprimer les "pénalités libératoires" versées au Trésor ;

améliorer les relations entre les banques et leurs clients surendettés.

(Projet de loi AN, n° 451, 2009-2010)

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