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Régime des autorisations d'urbanisme : entre corrections et simplifications

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme comporte diverses mesures visant à alléger, permettre, remédier, corriger, simplifier et mettre en oeuvre de précédentes réformes notamment codifiées dans le Code de l'urbanisme (D. n° 2014-253, 27 févr. 2014, JO 1er mars).

On retiendra plus particulièrement parmi ces multiples modifications et adaptations :

- la suppression à l'article R. 424-7 du Code de l'urbanisme de la référence à la « cession gratuite de terrains » à la suite de la décision QPC du Conseil constitutionnel n° 2010-33 du 22 septembre 2010 ;

- la prise en compte de la mise en place de la taxe d'aménagement ayant remplacé l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2012 ainsi que la création d'un versement pour sous-densité dans les zones U ou AU afin de favoriser une utilisation économe de l'espace ;

- l'introduction d'une nouvelle pièce à joindre aux demandes de permis de construire afin que l'autorité compétente soit en mesure d'apprécier le respect des dispositions de l'article L. 113-3 du Code de l'urbanisme qui prévoit un seuil de 30 % de logements locatifs sociaux parmi les logements familiaux hors logements financés par un prêt locatif social (PLS), pour les projets de construction d'immeubles d'une envergure supérieure à douze logements ou à 800 mètres carrés de surface de plancher ;

- la normalisation des échanges électroniques conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

- la dispense de formalité des travaux de ravalement jusqu'alors soumis à déclaration préalable, sauf dans les secteurs et espaces protégés ou en cas de délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe compétent d'un EPCI en matière de plan local d'urbanisme (PLU).

En outre, ce décret apporte divers ajustements techniques en vue de sécuriser la définition de l'emprise au sol, de préciser la compétence du préfet en matière de certificat d'urbanisme en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur ou bien sur le régime juridique des transformations des surfaces closes et ouvertes, supérieures à cinq mètres carrés.

Le texte entrera en vigueur le 1er avril 2014 à l'exception de l'article R. 431-16-3 du Code de l'urbanisme (qui exige un certain nombre de pièces complémentaires lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif répondant à plusieurs critères) qui est d'application immédiate.

(Source : Actualités du Droit du 06/03/2014)

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