Oct
29
Régime fiscal des sommes revenant au salarié au titre de la participation

Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de leur entreprise entrent dans la composition du revenu net global soumis à l'IR, à l'exception de celles indisponibles pendant 5 ans ou rendus disponibles avant l'expiration de ce délai en application de l'un des cas de déblocage anticipé (CGI, art. 158, 5-b, al. 2; C. trav., art. R. 3324-22 ).

L'Administration (Res. DGI n° 2009-59, 13 oct. 2009) vient de préciser que les sommes issues de la participation des salariés aux résultats de leur entreprise d'un montant inférieur à 80 € qui leur sont versées immédiatement (C. trav., art. L. 3324-11) sont soumises à l'IR selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires l'année de leur perception.

La doctrine administrative antérieure qui exonérait ces sommes de faible montant est caduque depuis le 5 décembre 2008, date d'entrée en vigueur de la loi en faveur des revenus du travail (doc. adm. 5 F 1154-20, n° 20 et 4 N 1221-5, n° 5).

Commentaires

Nom: 
ARNAUD-WEILL
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Bonjour,

Si le versement est fait alors que le salarié a déjà quitté l'entreprise, cela est-il imposable ou cela entre-t-il dans le cadre des cas de déblocage / non blocage ?

christinearnaudfr@yahoo.fr

Peut importe, pour ne pas être imposé, il doit s'agir d'un déblocage après 5 ans ou d'un cas de déblocage anticipé.

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