Jul
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REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une circulaire ministérielle précise le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle.

La circulaire distingue 2 situations pour les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle :

le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire. Dans ce cas, l'indemnité est exonérée de cotisations dans les limites prévues pour l'indemnité de licenciement hors PSE ;

Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou non. L'indemnité est alors entièrement soumise à cotisations. Cela vise tous les salariés âgés de 60 ans et plus.

Pour les salariés âgés de 55 à 59 ans, l'employeur " doit pouvoir présenter à l'agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à retraite ". Il peut ainsi demander au salarié son relevé de carrière, comme l'y autorise la jurisprudence de la Cour de cassation (voir notre actualité du 10/06/2009).

La circulaire indique que ces dispositions s'appliquent depuis le 20 juillet 2008.

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Commentaires

Nom: 
joel
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Bonjour, le sujet a plus d'un an et je ne suis pas sûr que quelqu'un va se pencher sur ma question mais bon ... J'y vais. Né en novembre 1951 je dois travailler jusqu' à 60 ans et 4 mois c'est à dire jusqu'au le 1er avril 2012. En cas de rupture conventionnelle dois-je comprendre que si je quitte mon emploi le 1er mars 2012 mon indemnité de rupture conventionnelle échappera à l'impôts et que si je quitte mon emploi au 1er avril ou au 1er mail l'indemnité sera imposable .. ESt-ce aussi simple que ça ? Merci !

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