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Registre national des syndicats de copropriétaires

Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite "ALUR", a institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.

Le calendrier prévu pour la mise en place de l'immatriculation des copropriétés est le suivant : au plus tard le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; au plus tard le 31 décembre 2017 ceux de plus de 50 lots ; au plus tard le 31 décembre 2018, pour les autres ; les syndicats créés après le 31 décembre 2016 devront être immatriculés immédiatement, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.

La loi assortit cette obligation d'immatriculation d'une obligation de fournir des informations relatives à l'identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l'état de son bâti, ainsi qu'à la tenue de ses comptes annuels.

(Source : LEXBASE Hebdo édtion privée n°666 du 01/01/2016)

 

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