Nov
04
Règlement intérieur et sanction disciplinaire

En matière de sanctions disciplinaires, le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d'une sanction, à défaut le juge peut annuler la sanction prononcée.

En l'espèce, un salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours ouvrés. Estimant cette sanction injustifiée, le règlement intérieur ne fixant pas de durée maximale pour cette sanction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Pour refuser l'annulation, les juges du fond ont considéré que la mise à pied est une sanction inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur qui, en l'absence de dispositions restrictives du règlement intérieur, pouvait en faire usage sous le contrôle du juge.

Décision censurée par la Cour de cassation (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740, P+B+R+I) qui pose en principe qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si le règlement intérieur précise sa durée maximale.

Donc, le règlement intérieur de l'entreprise, dans la fixation de l'échelle et la nature des sanctions, ne doit pas omettre de préciser, lorsque c'est nécessaire, la durée maximale de la sanction.

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