May
16
Regroupement de crédits à la consommation

Le décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits vient d'être publié au Journal Officiel (D. n° 2012-609, 30 avr. 2012, JO 3 mai ; Site Légifrance).

Pris pour l'application de l'article 22 de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 (C. consom., art. L. 313-15), ce décret fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédit doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur.

Le prêteur ou à l'intermédiaire doit établir, avant tout offre de regroupement, un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération (C. consom., art. R. 313-12 et R. 313-13 nouv.). Ce document sera rempli, entre autres, sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra alors le mettre en garde sur les difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération de regroupement sans en connaître tous les paramètres (C. consom., art. R. 313-14 nouv.).

Les dispositions de ce décret s'appliquent aux opérations de regroupement conclues à compter du 1er octobre 2012.

(Source : Actualités du Droit du 07/05/2012)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA