Feb
12
Remise en état des parties communes et action des copropriétaires

Des copropriétaires reprochant à leurs voisins de porter atteinte aux parties communes ont assigné le syndicat de copropriétaires afin d'obtenir la mise en oeuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes.

Leur demande a été jugée irrecevable par les juges du fond. Ils ont en effet considéré que les copropriétaires ne pouvaient "demander que le syndicat (...) soit enjoint de prendre sans délai toutes dispositions nécessaires afin de faire réaliser par (les auteurs du trouble) les travaux nécessaires à la remise en état des parties communes", "cette prérogative appartenant à l'assemblée générale des copropriétaires" et les demandeurs ne justifiant pas "l'avoir saisie en demandant que cette question soit inscrite à l'ordre du jour".

A l'appui de leur pourvoi, les demandeurs ont soutenu qu'étant "titulaire(s) de tantièmes de parties communes" ils étaient autorisés "à agir pour faire cesser les emprises d'un autre copropriétaire sur les parties communes".

Cette argumentation est rejetée par la Haute juridiction (Cass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-21.110, P B) qui approuve l'analyse des juges du fond.

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