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Remise tardive des documents de fin de contrat de travail

Au moment de la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la raison, l’employeur doit établir un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi pour que le salarié puisse faire valoir ses droits au chômage (C. trav., art. R. 1234-19).

Si l’employeur ne remplit pas cette attestation ou tarde à le faire, le salarié est considéré comme subissant nécessairement un préjudice dont il peut demander l’indemnisation devant le conseil de prud’hommes. Il obtiendra alors des dommages et intérêts sans qu’il ait besoin de prouver qu’il a subi un dommage de ce fait (Cass. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11.590).

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 septembre 2014, le caractère automatique de l’indemnisation du salarié en cas de manquements de l’employeur à la remise des documents de fin de contrat : ici l’employeur avait transmis l'attestation Pôle emploi huit jours après la fin du préavis du salarié. Ce dernier avait alors saisi le juge d’une demande d’indemnisation qui fut rejetée au prétexte qu’il ne s’agissait que d'un faible retard, et que le salarié n'apportait pas la preuve du préjudice qui en était résulté pour lui.

La Cour de cassation (Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.850, D) a condamné les juges d’appel rappelant que la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond. Autrement dit, il doit être indemnisé sans avoir à prouver qu’il a subi un dommage.

(Source : Actualités du Droit du 02/10/2014)

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