Apr
12
Rémunération des pauses et Smic

Les primes rémunérant les temps de pause, qui ne constituent pas un travail effectif, sont exclues du salaire à comparer au Smic.

Après la chambre criminelle de la Cour de cassation, c'est de nouveau la chambre sociale (Cass. soc., 21 mars 2011, n° 10-21.737, P+B+R) qui enfonce le clou sur la non prise en compte de la rémunération des temps de pause pour vérifier si le salarié touche bien au moins le Smic.

La Haute juridiction rappelle que, dès lors que pendant les pauses les salariés ne sont pas à la disposition de l'employeur, celles-ci ne constituent pas du temps de travail effectif, et les primes les rémunérant ne sont pas la contrepartie du travail. Aussi, la rémunération de ces temps de pause doit être exclue du salaire devant être comparé au Smic.

(Source : Actualités du Droit du 05/04/2012)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA