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RENONCER A UNE SUCCESSION : POURQUOI ? COMMENT ?

Pourquoi renoncer à une succession ?

La question peut paraître surprenante de prime abord, mais elle mérite d'y réfléchir.

En effet, s'il s'avère que les dettes et les charges de la succession, qu'un héritier a accepté purement et simplement, sont supérieure à son actif, ce dernier doit répondre indéfiniment du solde du passif qui en dépend.

C'est pourquoi, la loi prévoit tout d'abord que l'héritier potentiel puisse y renoncer ; sauf pour les frais d'obsèques, à proprortion de ses moyens, lorsque l'actif est insuffisant pour payer ces frais.

Attention, si un héritier renonce uniquemnet pour éluder l'impôt, la renonciation pourra être remise en cause pour abus de droit et s'il renonce uniquement pour éviter de payer ses propres créanciers, ces derniers pourront être autorisés par le juge à accepter en ses lieux et place dans la limite de sa propre dette.

Mais, sous réserve de ce qui précède, un héritier peut aussi renoncer, alors que la succession est positive, afin d'en faire profiter les autres, comme ses enfants ; la renonciation pouvant d'ailleurs être avantageuse fiscalement (paiement des droits qu'une seule fois par les bénéficiaires finaux, comme s'ils étaient les bénéficiaires directs).

Si, pour une de ces raisons, un héritier décide de renoncer, comment doit-il procéder ?

Devant être expresse (et non tacite), la renonciation doit se faire par déclaration au greffe du T.G.I du domicile du défunt et doit être enregistrée au C.D.I dans les 30 jours qui suivent et ce, dans le délai de 10 ans, à compter de l'ouverture de la succession. Néanmoins, passé ce délai, si l'héritier n'a pas renoncé et qu'il n'a pas tacitement accepté, il sera réputé avoir renoncé à la succession , il faut donc rester vigilant.

De plus, s'il y a plusieurs héritiers, ces derniers, ou un créancier, peuvent, dans les 4 mois de l'ouverture de la succession, contraindre l'héritier taisant à se prononcer. Ce dernier disposera alors d'un délai de 2 mois pour expressement renoncer ; mais, dans le délai de prescription de 10 ans, il pourra révoquer sa décision.

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Bonjour,
Je trouve votre article très intéressant et pertinent.
Je voudrais savoir quels sont les papiers à fournir lors d’une renonciation de succession?
Cordialement

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