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Renvoi d'une QPC sur l'effacement au fichier TAJ

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC (Cass. crim. 26 juill. 2017, n° 16-87.749) concernant la conformité à la Constitution de l'article 230-8 du Code de procédure pénale en ce qu'il réserve la possibilité d'un effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites au sein du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) aux seuls cas où est intervenue une décision de relaxe ou d'acquittement, ou une décision de non-lieu ou de classement sans suite. Ces dispositions excluent la personne déclarée coupable d'une infraction et dispensée de peine par une décision définitive de l'octroi de cette mesure avant l'expiration d'un délai légal. 

La Cour de cassation considère que la question qui lui est posée présente un caractère sérieux, l'article 230-8 étant susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée (DDHC, art. 2).

La Cour précise que bien que cette disposition ait été déclarée intégralement conforme à la Constitution par deux décisions du Conseil constitutionnel (Cons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DC et Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC), la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 septembre 2014 (CEDH, 18 sept. 2014, n° 21010/10, Brunet c/ France) est de nature à constituer un changement de circonstances.

La CEDH avait en effet condamné le fonctionnement du fichier STIC dans la mesure où les données relatives à une personne, mise en cause dans une procédure pénale ayant ensuite donné lieu à un classement sans suite, pouvaient y être conservées pendant vingt ans sans que celle-ci ait la possibilité réelle d'en demander l'effacement.

(Source : Lexis360 du 25/08/2017).

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