Oct
29
Report des échances URSSAF

Les possibilités de report des échéances de prélèvements sociaux sont renforcées pour toutes les entreprises affectées par les nouvelles mesures de lutte contre la crise sanitaire, notamment celles dont l’activité sera restreinte par la mise en place d’un couvre-feu.

Les employeurs pourront avoir recours au report de leurs échéances sociales sans aucune formalité préalable.

Les travailleurs indépendants concernés ont pour leur part la possibilité de moduler leur revenu estimé afin d’éviter d’être prélevés.

Ces possibilités de report seront prochainement complétées par un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations sociales.

Tenant compte de la dégradation du contexte sanitaire et des récentes mesures prises par le Gouvernement pour juguler l’épidémie de Coronavirus, le réseau des Urssaf a décidé la mise en place de nouvelles mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées.

Ainsi l’Acoss a annoncé, dans un communiqué daté du 19 octobre, que le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre sera possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :

- qui connaissent une fermeture ou une restriction de leur activité dans les zones de couvre-feu (Ile-de-France, métropoles d’Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Rouen, Saint Etienne, Toulouse), d’alerte maximale (Guadeloupe) ou d’alerte renforcée (métropoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Nice). Cette situation peut concerner, par exemple, les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que des salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;  

- qui, en dehors de ces zones, continuent à être touchées par des mesures de fermeture en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie. C’est le cas notamment des discothèques.

Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster en ligne, dans les meilleurs délais, leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020, en neutralisant leur revenu estimé afin de réduire ou mettre à zéro leurs prochaines échéances (5 novembre).

Ils sont également invités, en cas de difficulté, à demander une aide de l’action sociale auprès de l’Urssaf.

Celle-ci contactera les travailleurs indépendants des secteurs les plus touchés pour leur proposer une aide pour payer leurs cotisations.

L’ensemble de ces reports ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.

Ces mesures seront ajustées si besoin en fonction de l’évolution des mesures sanitaires qui pourraient être décidées.

(Source : Lexis360 du 21/10/2021)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA