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Représentation successorale : héritiers hors ligne directe

Les neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt par l'effet de la représentation ne bénéficient pas de l'abattement en faveur du ou de la prédécédé(e) (Rép. min. à QE n° 826, JOAN Q. 15 janv. 2013, p. 416 ; Site de l'Assemblée nationale).

Sur le plan civil, le mécanisme de la représentation successorale ne s'applique qu'en cas de pluralité de souches (C. civ., art. 752 et 752-2).

Toutefois, en matière fiscale, l'Administration a admis qu'il puisse être dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante. Ainsi, un petit-enfant appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès (ou de l'indignité ou de la renonciation) de son père, enfant unique, bénéficie, sur sa part successorale, de l'abattement en faveur de l'enfant prédécédé prévu à l'article 279, I du Code général des impôts (Rép. min. à QE n° 86052, JOAN Q., 23 nov. 2010, p. 12822).

En revanche, l'Administration refuse d'étendre cette tolérance au cas de neveux et nièces venant en lieu et place d'un frère ou d'une soeur unique du défunt. En effet, s'agissant des collatéraux, la représentation ne s'applique qu'en cas de pluralité de frères ou soeurs du défunt, vivants ou ayant des descendants (confirmation de Rép. min. à QE n° 54899, JOAN Q. 26 janv. 2010, p. 846).

(Source : Actualités du Droit du 22/01/2013)

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