Jul
08
RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION ?

Dans un arrêt ,en date du 10 juin dernier (Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-14.422 P+B), la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la résiliation d'un bail commercial, pour défaut d'exploitation par le preneur.

Dans cette affaire, une SCI, propriétaire de locaux à usage commercial, qui les avait donnés à bail, avait assigné le preneur aux fins de voir prononcer la résiliation du bail pour défaut d'exploitation des locaux.

Les juges du fond ont accueilli la demande, retenant qu'il était établi que le preneur n'exploitait plus les locaux depuis plusieurs années, sans pouvoir établir un motif sérieux et légitime.

La Cour de cassation censure la décision au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, au motif qu'aucune stipulation expresse du bail ne faisait obligation au preneur d'exploiter son fonds de commerce dans les locaux loués.

Dans le même sens, dans un autre arrêt du même jour (Cass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 07-18.618, D ), la Cour de Cassatoin affirme que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux, dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués.

Seule une clause expresse du bail peut donc permettre sa résiliation, pour défaut d'exploitation, en cours de bail.

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