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Responsabilité contractuelle de la SNCF

Un voyageur est décédé, après avoir chuté d’un train.

Il convient de faire application du droit national de la victime, et spécifiquement de l'article 1147 du Code civil [devenu C. civ., art. 1231-1 ], pour déterminer le droit à indemnisation des ayants droit du voyageur.

Le règlement communautaire n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires n’est pas applicable en l’espèce, dans la mesure où il est de nature à limiter la responsabilité du transporteur et par conséquent l'indemnisation du voyageur par rapport au droit interne français, puisqu'il permet au transporteur de s'exonérer de sa responsabilité par la preuve d'une faute simple de la victime.

C'est ce qu'a jugé la Cour d'Appel de DIJON (CA Dijon, 1re civ., 20 juin 2017, n° 15/02242) en lien avec la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., ch. mixte, 28 nov. 2008, n° 06-12.307).

(Source : Lexis360 du 21/09/2017).

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