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Responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers en cas de manquement contractuel ?

En l'espèce, une association a adhéré, par l'intermédiaire d'une société de courtage en assurances (le courtier), à la garantie de remboursement des frais médicaux proposée par une mutuelle.

Celle-ci a par la suite résilié la garantie et a assigné en indemnisation le courtier pour lui avoir intentionnellement transmis des informations erronées sur la nature de la population à assurer et le risque pour la conduire à accepter l’adhésion. L’assureur du courtier est intervenu volontairement à l'instance.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 26 janv. 2016, n° 14/02702) a rejeté cette demande en retenant qu’il ne saurait être déduit de ce que la société de courtage en assurances est un courtier professionnel qu’elle serait de ce seul fait tenue à l’égard de quelqu’un qui n’est pas son mandant, en l’espèce une société d’assurances, à une obligation de vérifier les conditions nécessaires pour adhérer aux produits proposés par celle-ci.

La Haute Cour (Cass. 1re civ. 19 sept. 2018, n° 16-20.164, FS-P+B) casse cet arrêt pour violation de l’ancien article 1382 du Code civil (devenu C. civ., art. 1240) car les juges du fond n’ont pas recherché, comme il le leur était demandé, si, en proposant à son client, pour assurer ses membres, d’adhérer à une garantie de remboursement de frais de santé complémentaire qui ne pouvait bénéficier qu’à des salariés, le courtier n’avait pas commis un manquement contractuel dont la mutuelle, tiers au contrat, pouvait se prévaloir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

(Source : Lexis360 du 12/10/2018)

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