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Responsabilité de l'assureur en cas de perte de valeur d'un placement

L'assureur doit être condamné à rembourser à l'assuré la somme de 416 000 euros au titre de la réparation du préjudice causé par la perte de valeur d'un investissement que l'assuré ne pouvait légalement pas faire dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, résultant de produits financiers complexes dits "structurés" n'offrant pas une protection suffisante de l'épargne investie telle que prévue par les dispositions de l'article L. 131-1 du Code des assurances.

Tel est le sens de la décision rendue le 21 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 2, 5ème ch., 21 juin 2016, n° 15/00317).

En l'espèce, le débat portait sur la question de l'éligibilité du produit litigieux à l'assurance vie, tenant au fait qu'il serait ou non un produit obligataire. En vertu de l'article L. 213-5 du Code monétaire et financier, la cour d'appel de Paris rappelle qu'une obligation est un titre de créance représentatif d'un emprunt et dont le détenteur, outre la perception d'un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l'échéance.

L'assureur estimait que dès lors que le prospectus du produit litigieux agréé par l'autorité de contrôle luxembourgeoise était qualifié d'obligation, "celui-ci offr[ait] une protection suffisante de l'épargne investie telle que prévue par les dispositions de l'article L. 131-1 du Code des assurances".

Mais les juges relèvent que le prospectus commercial rappelait, au titre des inconvénients de ce produit, qu'"il n'y a pas de garantie en capital" et que "si le mécanisme de maturité anticipée ne s'est jamais déclenché, l'investisseur reçoit 100 % de valeur du panier de référence constatée à l'échéance des 8 ans. Dans ce cas, la valeur de remboursement sera inférieure à 60 % du nominal".

Selon la cour, il est ainsi établi que le détenteur n'a pas droit au remboursement du nominal de sorte que cette caractéristique essentielle de l'obligation n'étant pas acquise, le produit litigieux ne pouvait être qualifié d'obligation et n'était donc pas éligible au contrat.

Il se déduit du non-respect des obligations légales de l'assureur au regard de l'article L. 131-1 précité, que celui-ci doit réparer le préjudice résultant d'un investissement que l'assuré ne pouvait légalement pas faire.

L'assureur se trouve ainsi condamné à réparer le préjudice résultant de la perte de valeur. En effet, l'assuré, qui ne pouvait légalement investir dans le produit litigieux au titre de son assurance vie, doit, en conséquence de la faute de l'assureur, bénéficier de dommages et intérêts lui permettant de compenser ses pertes sur la valeur du contrat.

Le préjudice subi est donc égal à la prime versée lors de l'arbitrage déduction faite de la valeur du contrat à l'échéance et des rachats partiels, soit la somme de 416 238,03 euros. L'assuré est en revanche débouté de ses demandes de réparation d'un préjudice résultant de la perte en rendement, ainsi que d'un préjudice moral.

(Source : LEXBASE n° 665 du 28/07/2016)

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