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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif

L'insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion.

Tel est le sens d'un arrêt rendu le 10 mars 2015 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505, FS-P+B).

En l'espèce, une SARL ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008, le liquidateur a assigné les deux cogérants en responsabilité pour insuffisance d'actif.

La cour d'appel de Bordeaux, pour condamner l'un des deux cogérants associé à payer une certaine somme sur le fondement de l'article L. 651-2 du Code de commerce, retient qu'il n'a pas apporté, à la société qu'il créait, des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales (CA Bordeaux, 21 novembre 2011, n° 10/01945).

Mais, énonçant la solution précitée, la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008.

(Source : Actualités du Droit du 20/03/2015)

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