May
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Responsabilité du notaire

Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement du conjoint à l'emprunt. Manque à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte le notaire qui n'a pas sollicité l'avis de l'époux de l'emprunteuse.

Une épouse acquiert un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600 000 € garanti à hauteur de 500 000 € par un privilège de prêteur de deniers. En l'absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur délivre à l'emprunteuse un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien, lequel est annulé, avec les actes subséquents, par un arrêt devenu irrévocable, au motif que l'époux n'avait pas donné son consentement à l'emprunt contracté. Le prêteur de deniers assigne le notaire en responsabilité et indemnisation.

L'arrêt d'appel ( CA Aix-en-Provence, 19 févr. 2019, n° 17/05715 ) condamne le notaire à payer au prêteur la somme de 400 000 € à titre de dommages-intérêts et la Cour de cassation approuve la cour d'appel.

Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l'achat était fait pour la communauté et justement retenu que le prêteur de derniers ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en omettant de solliciter le consentement de l'époux de l'emprunteuse, le notaire a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte auquel il a prêté son concours (Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072, FS-P).

(Source : Lexis 360 du 1110/05/2021).

 

 

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