Oct
05
Responsabilité pour manquement à l'obligation d'information d'un chirurgien

Dans une affaire de responsabilité médicale qui lui a été soumise, la Cour d'Appel de MONTPELLIER (CA Montpellier, 1re ch. C, 12 sept. 2017, n° 15/02691 : JurisData n° 2017-018584) a considéré que si le chirurgien viscéral n'a commis aucune faute dans la réalisation et le suivi d'une gastroplastie, il a commis un manquement à son obligation d'information, la patiente pensant se faire poser un anneau gastrique.

Le premier juge n'a pas tiré les conséquences en droit de cette incertitude sur le contenu exact de l'information et d'une compréhension insuffisante de la patiente à l'origine de son traumatisme psychologique, alors que l'obligation d'une bonne information suppose nécessairement que le médecin s'assure par tous les moyens de la parfaite compréhension du patient.

Toutefois, dès lors que l'intervention était conforme aux recommandations de bonnes pratiques et adaptée à l'obésité de la patiente et que les postes de préjudice corporel autres que les souffrances endurées ne sont pas affectés par le choix de l'intervention pratiquée, l'insuffisance de preuve d'une parfaite information de la patiente à l'origine de son traumatisme psychologique s'analyse en une perte de chance d'avoir pu accepter le type d'intervention réalisée en toute connaissance de cause.

L'indemnisation de la perte de chance est fixée à 10 000 €.

(Source : Lexis360 du 05/10/2017).

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