Apr
12
Retard : exonération du transporteur aérien

Le transporteur aérien est responsable du dommage résultant du retard d'un vol mais peut s'exonérer s'il prouve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter ce dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre (Conv. Montréal, art. 19).

Afin d'assister à un match de rugby entre la France et l'Italie le 19 mars 2005 à 14h, la Caisse d'épargne a confié l'organisation d'un voyage à Rome à la société Carte Blanche, qui a retenu l'affrètement de l'avion et la fourniture de 94 titres de transport auprès de Bailly Voyages. Le 19 mars, en l'absence d'aéronef à l'aéroport de départ (Bordeaux), le voyage, ne pouvant être reporté dans des délais raisonnables, a été annulé. La société Carte Blanche a alors assigné Bailly Voyages en paiement de diverses sommes.

Selon la cour d'appel, Bailly Voyages doit être exonérée pour deux raisons : l'aéronef prévu venait d'effectuer un service de fret de nuit et devait être reconfiguré le matin même à Paris ; la présence d'un épais brouillard à Paris a empêché le décollage de l'appareil, ce qui constitue un cas de force majeure.

Dans un arrêt du 13 mars 2013 (Cass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962 P+B), la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi : le « timing serré » propre au seul transporteur et résultant de ses décisions d'organisation ne caractérise pas la force majeure, ni l'impossibilité par le transporteur d'éviter le dommage. En outre, il n'est pas établi que le brouillard était imprévisible pour la météo ; le transporteur aurait donc pu l'anticiper en prévoyant un autre plan de vol.

(Source : Actualités du Droit du 12/04/2013).

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