Apr
02
RETRAITE : RACHATS DE TRIMESTRES POUR LES TNS

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 vient de compléter le dispositif de rachat de trimestres au régime social des indépendants (RSI).

Depuis 1973 les personnes dépendant du régime RSI bénéficient d'une retraite calculée de la même manière que les salariés.

Mais les cotisations versées au RSI peuvent être insuffisantes pour valider quatre trimestres ; la cotisation minimale (selon le revenu) de 281 euros en 2008 ne permettant que de valider un seul trimestre.

Aussi, le nouveau dispositif (applicable au 01.01.2010) permet de racheter les trimestres insuffisamment cotisés, afin de faire valider l'année considérée.

Il s'agit désormais d'un droit (plus besoin de l 'accord de la caisse RSI) s'il l'on justifie d'une période minimale d'affiliation au régime vieillesse RSI (décret à paraître, a priori 15 ans) et du versement d'une cotisation au moins égale au minimum pour l'ouverture du droit à pension (1 742 euros en 2009).

Commentaires

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Pierre
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Bonjour, les cotisations pour rachat d'un TNC passent-t-elles en charges déductibles ou bien en ligne 6DD sur la 2042 ? Cordialement Pierre

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