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Révélation d'un don manuel et présentation de comptabilité

La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'Administration, pour la Cour de Cassation (Cass. com., 16 avr. 2013, n° 12-17.414, P+B).

Un particulier reçoit plusieurs dons manuels entre 2004 et 2006. Après l'avoir mis vainement en demeure de les déclarer, l'administration fiscale lui notifie un redressement, puis un avis de mise en recouvrement. Sa réclamation ayant été rejetée, il saisit le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés.

La Cour d'appel de Colmar le déboute de sa demande, au motif que « la vérification de la comptabilité (du demandeur) a fait apparaître les dons manuels litigieux et que la mise à disposition de sa comptabilité par (ce dernier), lors d'un contrôle fiscal, est assimilable à une révélation, au sens de l'alinéa 2 (de l'article 757 du Code général des impôts), dès lors que celui-ci n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire ».

Cet arrêt est censuré au visa de ce même article dans sa rédaction alors applicable. Concrètement, la Cour de cassation précise que « la découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'Administration ». Et la Haute juridiction d'en conclure qu'« en statuant ainsi, alors que (le demandeur) n'avait rien révélé volontairement à l'Administration et que seule la vérification de sa comptabilité, par les contrôleurs, avait fait apparaître les dons manuels litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

(Source : Actualités du Droit du 07/05/2013)

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