Jan
17
Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations

Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 (D. n° 2013-44, 14 janv. 2013, JO 16 janv. ; Site Légifrance) révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations entrera en vigueur le 1er février 2013. Ce texte modifie tout d'abord l'article R. 3252-2 du Code du travail qui fait application de l'article L. 3252-2 du même Code en matière de proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles. Le nouveau barème est fixé comme suit :

* au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 euros ;

* au dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 euros et inférieure ou égale à 7 180 euros ;

* au cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 euros et inférieure ou égale à 10 720 euros ;

* au quart, sur la tranche supérieure à 10 720 euros et inférieure ou égale à 14 230 euros ;

* au tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 euros et inférieure ou égale à 17 760 euros ;

* au deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 euros et inférieure ou égale à 21 330 euros ;

* à la totalité sur la tranche supérieure à 21 330 euros.

Le décret apporte également une modification relative aux seuils déterminés à l'article R. 3252-2 du Code du travail. Ces derniers sont désormais augmentés d'un montant de 1 390 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé (C. trav., art. R. 3252-3, mod.). En tout état de cause, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA pour un allocataire seul (483,24 €) quelles que soient les charges de famille.

(Source : Actualités du Droit du 17/01/2013)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA