Jan
03
Révision du barème des saisies et cessions des rémunérations

Le décret annuel de révision des saisies et cessions des rémunérations a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2013. Il a pour objet la revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations (D. n° 2013-1192, 19 déc. 2013, JO 21 déc.).

Ce texte modifie tout d'abord l'article R. 3252-2 du Code du travail qui fait application de l'article L. 3252-2 du même code en matière de proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles.

Le nouveau barème est fixé come suit :

* au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros ;

* au dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros ;

* au cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros ;

* au quart, sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros ;

* au tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros ;

* au deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros ;

* à la totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 euros.

(Source : Actualités du Droit du 02/01/2014)

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA